1. Acceptation des conditions
En accédant au site Web de Systèmes de clôtures CanaBound et en achetant nos produits, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, y compris les propriétaires, les entrepreneurs et les partenaires détaillants.
2. Utilisation et vente des produits
CanaBound fournit des systèmes de clôture pour des applications résidentielles et commerciales. Bien que nous offrions des conseils techniques, il incombe à l'acheteur de s'assurer que le produit choisi répond à ses exigences esthétiques et fonctionnelles spécifiques.
3. Règlements municipaux, permis et limites de propriété
Crucial pour les propriétaires : Systèmes de clôtures CanaBound est uniquement un fournisseur de produits. Nous ne sommes pas responsables de :
- La vérification des limites de propriété ou de l'emplacement des services publics locaux (Appelez avant de creuser).
- L'obtention de permis de construire ou l'assurance de la conformité aux règlements municipaux locaux.
- Le respect des règlements des associations de propriétaires (HOA) ou de copropriété.
Il est de la seule responsabilité du client de s'assurer que l'installation de sa clôture est conforme à toutes les réglementations locales et aux limites légales.
4. Commandes, paiements et soumissions
Toutes les commandes résidentielles et professionnelles sont assujetties à la disponibilité des stocks. Les soumissions fournies par CanaBound sont généralement valides pendant 30 jours. Le paiement complet est requis au moment de l'achat, à moins qu'un compte de crédit professionnel n'ait été préalablement établi et approuvé.
5. Expédition et inspection du matériel
Nous apportons un soin tout particulier à l'emballage de nos structures techniques afin de les préserver des contraintes liées au transport et aux intempéries rigoureuses. Dès la livraison, la responsabilité juridique du contrôle complet de la cargaison est transférée au destinataire final. Toute divergence, pièce manquante ou dommage lié au transport doit être signalé à claims@canabound.ca dans les 48 heures. Veuillez ne pas commencer l'installation avant que votre réclamation n'ait été examinée.
6. Soutien à l'installation
CanaBound fournit des guides d'installation et un soutien technique à titre gracieux. Nous ne sommes pas responsables des erreurs commises par les installateurs bricoleurs ou les entrepreneurs tiers engagés par le propriétaire. Nous recommandons fortement de suivre tous les protocoles de sécurité lors de l'installation.
7. Garantie
Nos produits sont assortis de garanties de pointe contre les défauts de fabrication. Les conditions de garantie varient selon la gamme de produits (vinyle vs ornemental). La garantie est nulle si le produit est mal installé ou utilisé d'une manière pour laquelle il n'a pas été conçu.
8. Limitation de responsabilité
CanaBound ne peut être tenue responsable de tout litige, blessure corporelle, dommage matériel ou litige juridique (tel qu'un désaccord sur les limites de propriété) résultant de l'installation ou de la présence de nos produits de clôture.
9. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada.